Informations légales
Dans le cadre des dispositions des articles L. 52-8, L.52-9 et du III de l’article L. 113-1, conformément à l’article L. 52-9 du Code électoral, modifié par la loi du 15 septembre 2017.
L. 52-8 du Code électoral, modifié par la loi du 2 décembre 2019
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
L. 52-9 du Code électoral
Le mandataire financier, est seul habilité à recueillir des dons en faveur de Thomas Cazenave dans les limites précisées à l’article L. 52-8 du Code électoral, modifié par la loi du 2 décembre 2019, ainsi qu’à l’article L. 113-1 III du Code électoral, modifié par la loi du 15 septembre 2017.
Le reçu-donateur sera adressé par le mandataire financier, édité par la CNCCFP, pour déduire cette somme des impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
L. 113-1 du Code électoral, modifié par la loi du 15 septembre 2017
III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8. Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.